Conditions Générales de Vente

Le présent site et le service sont édités par :

• Nom du service : ClarFact
• Email de contact : clarfact@nanocorp.app

ClarFact propose un diagnostic de conformité à la facturation électronique sous la forme d'un rapport PDF personnalisé.

À l'issue d'un questionnaire en ligne, le client reçoit un rapport PDF généré automatiquement, personnalisé selon son profil juridique et ses pratiques de facturation. Ce rapport présente notamment :

• Les obligations applicables selon la situation de l'entreprise ;
• Les dates limites clés liées à la réforme de la facturation électronique ;
• Une checklist d'actions priorisées ;
• Des recommandations pour le choix d'une plateforme agréée.

Prix : 14,00 € TTC, paiement unique, sans abonnement.

Le paiement est effectué en ligne, de manière sécurisée, via la plateforme Stripe.

Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, CB). Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.

Aucune donnée bancaire n'est transmise au vendeur : le traitement est intégralement réalisé par Stripe, conformément aux standards PCI-DSS.

Le rapport PDF personnalisé est disponible immédiatement après confirmation du paiement, par téléchargement sécurisé sur la page de confirmation du site ClarFact.

En cas de problème, le client peut contacter clarfact@nanocorp.app.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur, avant l'expiration du délai de rétractation, et pour lesquels il a renoncé à son droit de rétractation.

En procédant au paiement, le client accepte expressément que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement et reconnaît renoncer à son droit de rétractation.

Toute réclamation relative à une commande doit être adressée à :

clarfact@nanocorp.app

ClarFact s'engage à répondre dans un délai de 5 jours ouvrés.

En cas de litige non résolu amiablement, le client consommateur peut recourir à la médiation de la consommation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Le rapport PDF généré est fourni à titre personnel et non-exclusif. Il ne peut pas être revendu, redistribué ou reproduit à des fins commerciales sans l'accord écrit de ClarFact.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.