Les 2 dates officielles à retenir
Échéance 1
1er septembre 2026
Toutes les entreprises concernées par la réforme doivent être capables de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs. Cela inclut les micro-entrepreneurs, les professions libérales, les TPE, PME, ETI et grandes entreprises.
Échéance 2
1er septembre 2027
Les TPE, PME et micro-entreprises doivent commencer à émettre leurs factures électroniques à leurs clients professionnels. Les grandes entreprises et ETI ont cette obligation depuis le 1er septembre 2026.
Source : calendrier officiel de la réforme publié par la DGFiP / impots.gouv.fr.
Qui est concerné ?
La réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA en France qui réalisent des transactions professionnelles (B2B) avec d'autres entreprises françaises. Voici comment se repérer :
Vous facturez des clients professionnels en France ? Vous êtes concerné par l'émission électronique à partir du 1er septembre 2027 (TPE/PME/micro) ou du 1er septembre 2026 (ETI/GE).
Vous recevez des factures de fournisseurs français ? À partir du 1er septembre 2026, certains d'entre eux seront tenus de vous envoyer des factures électroniques. Votre système doit être capable de les recevoir.
Vous êtes en franchise en base de TVA (micro-entrepreneur, auto-entrepreneur) ? Vous n'êtes pas exempté. La réforme s'applique dès lors que vous réalisez des transactions B2B, même en franchise de TVA.
Vous n'avez que des clients particuliers (B2C) ? L'obligation d'émission B2B ne vous concerne pas directement. Mais vous devrez quand même être capable de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs dès le 1er septembre 2026.
3 étapes concrètes pour commencer à se préparer
Vérifier votre situation exacte
Identifiez votre catégorie (micro-entrepreneur, TPE, PME, ETI), votre régime de TVA, et si vos clients sont des professionnels ou des particuliers. Ce sont ces 3 éléments qui déterminent vos obligations précises et les dates qui vous concernent.
Évaluer votre outil de facturation actuel
Vérifiez si votre logiciel ou outil actuel (Word, Excel, Sage, Pennylane, Indy, EBP…) sera compatible avec la réception et l'émission de factures électroniques via une plateforme agréée. La plupart des éditeurs de logiciels communiquent sur leurs mises à jour de conformité.
Consulter votre expert-comptable ou faire un point écrit
Si vous travaillez avec un cabinet comptable, posez-lui la question directement. Si vous gérez votre facturation seul, prenez le temps de formaliser votre situation actuelle par écrit avant de comparer des solutions. Cela évitera de choisir une plateforme inadaptée à votre profil.
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