Réponse courte
Si vous exercez une activité économique indépendante à titre habituel, vous êtes concerné par la réforme de la facturation électronique, y compris si vous êtes micro-entrepreneur, auto-entrepreneur ou en franchise en base de TVA.
Suis-je concerné en tant que micro-entrepreneur ?
La question revient souvent parce que le régime micro semble plus simple que celui d'une société classique. Pourtant, la réforme ne vise pas seulement les grandes entreprises. D'après la DGFiP, les franchisés en base, micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs sont bien concernés dès lors qu'ils réalisent une activité économique indépendante à titre habituel. La franchise en base ne vous sort donc pas automatiquement du périmètre.
La nuance importante tient à vos flux. Si vous achetez des services ou des biens auprès d'entreprises françaises, vous devrez pouvoir recevoir leurs factures électroniques. Si vous vendez à des clients professionnels français assujettis à la TVA, vous serez aussi concerné par l'émission de factures électroniques, mais à une date différente. Si vous ne facturez que des particuliers, la mécanique B2B d'émission ne s'applique pas de la même manière, même si la réception reste à préparer.
En pratique, un consultant en micro-entreprise qui facture des sociétés, un artisan qui travaille pour des professionnels, ou un freelance qui vend ses prestations à des entreprises françaises doit raisonner autrement qu'un vendeur qui n'a que des clients particuliers. C'est ce diagnostic de situation, plus que le statut “auto-entrepreneur”, qui détermine les actions à prévoir.
Réception vs émission : la différence à comprendre
Réception
Recevoir les factures fournisseurs
Vous devez être capable de recevoir une facture électronique envoyée par un fournisseur. Ce n'est pas forcément vous qui émettez : c'est votre entreprise qui doit être joignable dans le circuit de facturation électronique.
- choisir où vous recevrez vos factures fournisseurs électroniques
- prévenir votre expert-comptable ou votre logiciel de gestion de vos choix
- conserver une adresse et un processus stables pour traiter les factures entrantes
- vérifier que vos factures reçues restent lisibles, complètes et exploitables
Émission
Envoyer les factures à vos clients B2B
Émettre, c'est transmettre vos propres factures au format électronique lorsque l'opération entre dans le champ de la réforme, notamment entre entreprises établies en France.
- identifier vos clients professionnels établis en France
- prévoir une solution capable de transmettre les factures via une plateforme agréée
- mettre à jour vos mentions et vos habitudes si vous facturez encore en PDF simple
- anticiper le suivi des statuts de facture et les échanges avec votre comptable
Les deux dates exactes pour les micro-entreprises
1er septembre 2026
Réception obligatoire pour toutes les entreprises
À cette date, un micro-entrepreneur doit pouvoir recevoir des factures électroniques. C'est le point minimum à préparer, même si vous n'émettez pas encore de factures B2B au format électronique.
1er septembre 2027
Émission obligatoire pour les TPE, PME et micro-entreprises
Pour les petites structures, dont les micro-entreprises, l'émission de factures électroniques pour les opérations B2B concernées démarre à cette date. Autrement dit : réception d'abord, émission ensuite.
Ces dates sont celles mises en avant par Service-Public et la DGFiP. Pour éviter les confusions, ne mélangez pas le calendrier des grandes entreprises avec votre propre calendrier de micro-entrepreneur.
Franchise de TVA : qu'est-ce que ça change vraiment ?
La franchise en base de TVA change votre manière de facturer la TVA : vous ne la mentionnez pas comme une entreprise redevable. Mais elle ne signifie pas que vous n'êtes pas assujetti. C'est la distinction centrale. La DGFiP indique que la réforme s'applique aux assujettis à la TVA, qu'ils soient redevables ou non. Un micro-entrepreneur en franchise en base est donc concerné par le dispositif.
Ce que cela ne change pas : la date de réception, le besoin de comprendre par où passeront vos factures fournisseurs, et la nécessité de clarifier vos flux. Ce que cela change : vos factures continueront à refléter votre régime TVA. La réforme ne transforme pas automatiquement un franchisé en base en entreprise qui facture la TVA.
Attention aussi aux activités mixtes. Si vous avez surtout des clients particuliers mais parfois un client professionnel, ou si vous travaillez avec des plateformes, des clients étrangers ou le secteur public, votre cas mérite une lecture plus précise. Le bon réflexe est de partir de vos opérations réelles, pas d'une réponse générique trouvée dans une publicité.
PDP, plateforme agréée, logiciel : de quoi parle-t-on ?
Beaucoup d'articles et de commerciaux utilisent encore le terme PDP. Les pages officielles parlent de plateforme agréée, immatriculée par l'administration fiscale. Pour un auto-entrepreneur, l'idée pratique est simple : la facture ne circule plus seulement en pièce jointe par e-mail. Elle passe par une plateforme capable de recevoir, transmettre et communiquer les données attendues à l'administration.
Cela ne veut pas dire que vous devez choisir le logiciel le plus complexe. Vous pouvez utiliser une solution qui intègre une plateforme agréée ou choisir une plateforme selon vos besoins. Mais le critère de base reste officiel : vérifiez l'immatriculation et le statut dans les ressources publiées par l'administration, pas seulement dans une brochure commerciale.
Pour les micro-entrepreneurs, le risque courant est de reporter la réflexion en pensant que “ce sera automatique”. Parfois, votre logiciel ou votre comptable proposera effectivement un parcours simple. Parfois, il faudra activer une option, choisir une plateforme, ou adapter votre manière de transmettre vos factures. La bonne préparation consiste à poser ces questions tôt, sans acheter une solution disproportionnée.
Que faire concrètement maintenant ?
L'objectif n'est pas de paniquer, ni de signer au hasard. Il est de préparer une trajectoire claire : comprendre votre exposition, vérifier vos outils, et documenter les choix qui vous permettront de recevoir puis, si nécessaire, d'émettre correctement.
- 1Lister vos clients : particuliers, professionnels français, clients étrangers, secteur public.
- 2Lister vos fournisseurs réguliers : énergie, télécom, matériel, sous-traitance, logiciels.
- 3Vérifier votre régime TVA : franchise en base, réel simplifié, réel normal ou situation mixte.
- 4Demander à votre logiciel actuel comment il gérera réception, émission et plateforme agréée.
- 5Contrôler toute promesse commerciale avec les pages officielles Service-Public et DGFiP.
- 6Décider qui traite les factures au quotidien : vous, un assistant, votre cabinet comptable ou un outil.
Ensuite, gardez une règle simple : une réponse fiable se vérifie sur vos opérations concrètes. Deux auto-entrepreneurs peuvent avoir le même régime fiscal et des obligations pratiques différentes si l'un facture des sociétés françaises, tandis que l'autre vend seulement à des particuliers.
Sources officielles à consulter
Les règles évoluent par textes et publications administratives. Pour contrôler une information, partez de ces ressources avant de vous fier à un comparatif ou à une page commerciale :
FAQ micro-entrepreneur
Je n’ai aucune TVA sur mes factures. Suis-je concerné ?
Un PDF envoyé par e-mail suffit-il ?
Dois-je choisir une plateforme tout de suite ?
Diagnostic personnalisé
Vérifiez vos obligations avant de choisir une solution
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