Qui est concerné par la facturation électronique ?
La réforme s'applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, dans leurs relations commerciales avec d'autres professionnels (transactions B2B). Concrètement, ça inclut :
- Les sociétés (SARL, SAS, EURL, SA…)
- Les professions libérales et indépendants (EI, EIRL…)
- Les micro-entrepreneurs, même en franchise en base de TVA
- Les artisans et commerçants, quelle que soit leur taille
- Les associations assujetties à la TVA sur une partie de leur activité
À noter : si vous n'avez que des clients particuliers (B2C), vous n'êtes pas soumis à l'obligation d'émettre des factures électroniques entre professionnels. Mais vous devrez quand même être en mesure de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs. Et si vous avez ne serait-ce qu'un client professionnel assujetti à la TVA, l'obligation d'émission vous concerne pleinement.
Les deux dates essentielles à retenir
1er septembre 2026
Obligation de réception — pour TOUTES les entreprises
À cette date, l'intégralité des entreprises françaises devra pouvoir recevoir des factures au format électronique. Cela passe par le raccordement à une plateforme agréée (PDP) ou par un logiciel de facturation qui en intègre une.
Les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent aussi, à cette même date, émettre leurs factures en format électronique.
1er septembre 2027
Obligation d'émission — pour les PME, TPE, micro et indépendants
Les petites et moyennes entreprises, les très petites entreprises, les micro-entrepreneurs et les indépendants auront jusqu'au 1er septembre 2027 pour être en mesure d'émettre leurs factures en format électronique via une plateforme agréée. Cette date s'accompagne aussi de l'obligation de transmission des données de transaction (e-reporting) pour les opérations B2C et les transactions internationales.
PPF, PDP, PA : de quoi parle-t-on concrètement ?
Le vocabulaire de la réforme peut être déroutant. Voici ce que recouvrent les principaux sigles.
PDP — Plateforme de Dématérialisation Partenaire
Ce sont des opérateurs privés agréés par la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques). Ils jouent le rôle d'intermédiaire technique entre votre entreprise et l'administration fiscale. Concrètement, c'est par eux que transitent vos factures électroniques et vos données de transaction (e-reporting). La plupart des éditeurs de logiciels de facturation et de comptabilité intègrent déjà une PDP ou sont en cours d'intégration.
PA — Plateforme Agréée (synonyme de PDP)
Le terme "Plateforme Agréée" (PA) est simplement une autre appellation pour les PDP. C'est le terme utilisé sur le site officiel impots.gouv.fr dans la liste publiée régulièrement. À ce jour, plus de 140 plateformes sont en cours de processus d'agrément ou déjà agréées. Cette liste est publiée et mise à jour sur le site des impôts.
PPF — Portail Public de Facturation
Le PPF désigne la plateforme publique gérée par l'État, qui était initialement destinée à servir de portail central pour tous les échanges B2B. En 2023, le gouvernement a renoncé à ce projet dans le cadre des échanges privés B2B et a décidé que les entreprises devront obligatoirement passer par une PDP privée agréée. Aujourd'hui, le PPF reste la plateforme de référence pour les échanges avec le secteur public (via Chorus Pro). Si vous facturez des clients publics (État, collectivités, hôpitaux…), vous connaissez peut-être déjà Chorus Pro : c'est la même famille.
Les 4 erreurs les plus courantes
Croire que ça ne concerne que les grandes entreprises
Faux. La réforme touche toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, y compris les micro-entrepreneurs en franchise. L'argument "je suis trop petit" ne tient pas sur ce sujet.
Confondre "facture en PDF par email" et "facture électronique"
Une facture en PDF envoyée par email n'est PAS une facture électronique au sens de la réforme. Une vraie facture électronique doit être émise et reçue via une PDP agréée, dans un format structuré (UBL, CII ou factur-X).
Attendre que son logiciel de facturation s'en occupe
La plupart des logiciels se mettent à jour, mais tous ne proposent pas encore une intégration PDP. Il faut vérifier l'état de conformité de votre logiciel actuel et anticiper une éventuelle migration.
Ne pas distinguer réception et émission
L'obligation de réception (sept. 2026) arrive avant celle d'émission (sept. 2027 pour les PME/micro). Il faut donc préparer les deux étapes séparément, avec des priorités différentes selon votre taille.
Questions fréquentes
Je suis micro-entrepreneur avec seulement des clients particuliers. Dois-je quand même m'y préparer ?
Mon expert-comptable va-t-il s'occuper de tout ça à ma place ?
Le PDF est-il un format de facture électronique valable ?
Comment trouver la liste officielle des plateformes agréées (PDP) ?
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